Quel Est Le Principe De La Prépondérance?

Mon pays a demandé la mise en œuvre de la demande de marque - le principe de la précédente?

Il est bon pour l'entreprise?

Le principe de préséance de la demande est une notion temporelle.

La loi sur les marques de fabrique et de commerce dispose que: « deux demandeurs ou plus qui demandent à être enregistrés sous une marque de commerce identique ou similaire sur la même marchandise ou sur des marchandises similaires, ont procédé à la validation préliminaire de leur demande et en ont informé le public, rejetant la marque postérieure.

Comme deux ou plusieurs marques identiques ou similaires déposées sur des marchandises identiques ou similaires à la même date, l 'autorité nationale des marques informe le demandeur de sa propre consultation.

À l 'issue d' un consensus, les résultats de ces consultations sont communiqués par écrit à l 'autorité des marques dans un délai de 30 jours ou, en l' absence d 'accord, par tirage au sort, sous les auspices de l' autorité des marques, par le demandeur ou par l 'autorité des marques.